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Eaux et domaine public

Dans un arrêt du 18 mars 2013, le Tribunal des conflits a déclaré que les eaux alimentant les fontaines publiques appartiennent au domaine public et que, par conséquent, les litiges concernant leur usage relèvent de la compétence du juge administratif.


Considérant que les consorts O. demandent qu’il soit ordonné à la commune de Rambaud (Hautes-Alpes) de rétablir l’écoulement vers leur propriété des eaux surabondantes provenant de la fontaine publique de la commune et issues d’une source captée par cette dernière; que les eaux de source ainsi captées par la commune et destinées à l’alimentation d’une fontaine publique, de même que les eaux surabondantes s’écoulant de cette fontaine, appartiennent au domaine public de la commune ; qu’il en va également ainsi de la fontaine municipale et du caniveau situé le long de la voie publique, destiné à assurer l’écoulement du trop-plein de cette fontaine, qui constitue un accessoire de la voie publique ; qu’ainsi, le litige qui oppose les consorts O., lesquels ne disposaient que d’une autorisation précaire et révocable relativement à l’usage de ces eaux, à la commune de Rambaud relèvede la compétence des juridictions de l’ordre administratif;

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