Discrimination raciale et négociation d’un bail d’habitation

S’est rendue coupable du délit de discrimination raciale la prévenue responsable d’une agence immobilière chargée d’un mandat de location d’un appartement qui, au cours d’un entretien téléphonique avec un membre de l’association SOS Racisme enregistré à son insu, a refusé de préparer un contrat de bail au nom d’une personne à raison de son patronyme.

CA Toulouse, 3e ch., 5 oct. 2004, L.

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

Laisser un commentaire