Le rapport de présentation, le règlement et les documents graphiques sont des documents contenus dans le plan local d’urbanisme (PLU), qui répondent à un régime juridique différent. L’ordonnance du 23 septembre 2015 a recodifié les articles y afférent, et un décret …
Le rapport de présentation d’un PLU n’est pas opposable à une autorisation d’urbanisme
Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’État décide que le rapport de présentation d’un PLU n’est pas opposable pour la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.