Les dispositions du PPRNP – Opposabilité conditionnée aux particuliers

Le Conseil d’Etat a précisé, aux termes de son arrêt n° 412650, rendu le 20 juin 2018, que le respect des mesures contenues dans le Plan de prévention des risques naturels prévisibles (« PPRNP ») n’incombe aux particuliers à l’origine d’une demande …