Transmission d’une QPC sur l’indépendance du parquet

Dans un arrêt en date du 27 septembre 2017, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, déposée par l’Union syndicale des magistrats (majoritaire) relative à l’indépendance du parquet et la séparation des …