La décision du Conseil constitutionnelle, rendue le 25 mai 2018, n°2018-707 QPC, valide la conformité du droit à la rétrocession d’un bien des SAFER à la Constitution. Un éventuel retard dans la rétrocession n’est pas, par nature, contraire au droit …
Droit de préemption forestier de la commune et cadastre non actualisé
A l’occasion d’une séance de questions au Gouvernement, un sénateur a demandé au Gouvernement si dans le cadre du droit de préemption forestier, la loi pouvait aménager un droit de préemption partiel au profit de la commune, car la pratique …