Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 17 novembre 2016 sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adoptée le 12 octobre dernier par l’Assemblée Nationale et promulguée le 19 novembre. Il n’a pas censuré certaines dispositions imposant …
Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
contact@coussyavocats.com – 05 35 54 47 22 – 01 85 08 08 86 – Bordeaux-Paris-Londres – 28, rue des Allamandiers Bordeaux – 323, rue Saint-Martin Paris 03