A l’occasion d’une séance de questions au Gouvernement, un sénateur a demandé au Gouvernement si dans le cadre du droit de préemption forestier, la loi pouvait aménager un droit de préemption partiel au profit de la commune, car la pratique …
Autorisations de défrichement : nouveau décret entré en vigueur
Le décret n° 2015-656 en date du 10 juin 2015 a été publié au Journal officiel le 13 juin. Il fixe les modalités de délivrance et la durée de validité des autorisations de défrichement. Ce décret tire les conséquences de la …