La Cour de cassation a admis, dans un arrêt rendu le 20 avril 2017, qu’une maison individuelle pouvait être réceptionnée tacitement, ce qui constitue une nouveauté.
Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
contact@coussyavocats.com – 05 35 54 47 22 – 01 85 08 08 86 – Bordeaux-Paris-Londres – 28, rue des Allamandiers Bordeaux – 323, rue Saint-Martin Paris 03