A l’occasion d’une séance de questions au Gouvernement, un sénateur a demandé au Gouvernement si dans le cadre du droit de préemption forestier, la loi pouvait aménager un droit de préemption partiel au profit de la commune, car la pratique …
Communication numérique des données cadastrales aux professionnels de la forêt
Un décret du 28 janvier 2016, pris en application de la loi d’avenir de l’agriculture et de la forêt du 13 octobre 2014, précise les conditions dans lesquelles la communication par voie numérique des données cadastrales peut être obtenue par certains …