Par un arrêt du 12 juillet 2018, n° 17-20.627, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’action engagée par les sous-acquéreurs d’une maison pour faute dolosive du constructeur est une action contractuelle et, étant attachée …
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Par un arrêt du 12 juillet 2018, n° 17-20.627, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’action engagée par les sous-acquéreurs d’une maison pour faute dolosive du constructeur est une action contractuelle et, étant attachée …