La circonstance que les requérants aient édifié leur habitation à proximité de l’église et ne pouvaient donc ignorer que les sonneries civiles et cultuelles ne s’arrêtaient pas la nuit ne les prive pas d’un intérêt à agir contre la décision …
Les constructions illicites encourent leurs démolitions
Exigibilité de la taxe locale d’équipement (même en cas de permis de construire irrégulier)
Assujettissement à la taxe locale d’équipement d’une construction réalisée avec un permis de construire irrégulier Un sénateur attire l’attention du ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables sur le cas d’une construction qui a été réalisée avec un …
Inondations et sécheresses : les catastrophes naturelles de 2008 enfin reconnues !
Le premier arrêté du 11 février 2010 concerne les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, intervenus en 2008, dans les départements de la Haute-Garonne et de l’Hérault. Le …
Les logos environnementaux
Modalités de déclaration et de paiement de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012
Conformément aux mesures proposées dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 (Journal Officiel 17 Aout 2012), la Direction Générale des Finances Publiques a présenté les modalités et le calendrier de mise en oeuvre de …
Plan de financement mondial de lutte contre le changement climatique
La Commission propose un plan de financement mondial en vue d’une action de grande envergure de la part des pays en développement pour lutter contre le changement climatique. La Commission estime que les pays en développement auront besoin d’un financement …
Dispositif « Scellier » : nouveau plafond de loyer pour 2012
De façon à être davantage conforme à la réalité du marché locatif, le décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 fixe un plafond de loyer pour le bénéfice du dispositif « Scellier » dans les communes de zone C ayant …
Nouveau projet d’unité de méthanisation lancé par des agriculteurs
Quid de l’armement des personnes chargées du gardiennage de certains immeubles collectifs d’habitation
Deux textes parus au Journal Officiel 23 Décembre 2011 précisent les conditions qui permettent aux agents assurant des missions de surveillance et de gardiennage pour le compte de bailleurs HLM de s’armer en application de la loi n° 2010-201 du …