De façon à être davantage conforme à la réalité du marché locatif, le décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 fixe un plafond de loyer pour le bénéfice du dispositif « Scellier » dans les communes de zone C ayant fait l’objet d’un agrément du ministre chargé du logement. Le classement des communes entre les différentes zones prévues par l’article R. 304-1 du Code de la construction et de l’habitation est fixé par l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement (V. JCP N 2009, n° 22, act. 404).
Ce nouveau plafond de loyer s’applique aux baux conclus à compter de 2012 et sera actualisé chaque année à compter du 1er janvier 2013.
