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Loi ELAN et lutte contre les friches commerciales

Désormais, les propriétaires d’équipement commerciaux sont tenus d’exécuter leurs obligations de démantèlement et de remise en état dans un délai réglementaire.

Pour rappel, la loi ALUR avait déjà mis en place un dispositif de  lutte contre les friches commerciales. Face a son inefficacité, la loi ELAN a instauré un contrôle préfectoral systématique de l’exécution, par les propriétaires d’équipements inexploités, de leurs obligations en matière de démantèlement et de remise en état des sites. Elle définit ainsi une procédure de coercition progressive pouvant aboutir, après mise en demeure, à la consignation du montant des travaux entre les mains du comptable public et à l’exécution d’office des travaux (C. com., art. L. 752-1, al. 12, mod. par L. ELAN, art. 164). Dans un décret publié au Journal officiel du 8 juin, le gouvernement précise les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif, dont l’application est immédiate (D. n°2019-563, 7 juin 2019, art. 5 : JO, 8 juin).
Un délai fixe pour démanteler et remettre en état
Le décret innove en mettant en place un délai impératif pour l’accomplissement des opérations de démantèlement et de remise en état du site (C. com., art. R. 752-46, al. 6 à 8, mod. par D., art. 5, 2°, c). Ces opérations, qui deviennent obligatoires à l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la cessation de l’exploitation, doivent être achevées dans les 18 mois suivant la date de notification au préfet des mesures prévues par le propriétaire pour leur réalisation. Celui-ci peut solliciter du préfet une prorogation de ce délai, d’une durée maximale de 18 mois, à condition de justifier sa demande par des difficultés techniques ou administratives indépendantes de sa volonté et que cette requête intervienne au moins 6 mois avant le terme initial. La prorogation est accordée par arrêté motivé du préfet, qui peut en préciser la durée, ou bien par acceptation tacite, en l’absence de réponse dans un délai de 3 mois.
Le dépassement de ce délai constitue un motif de déclenchement de la procédure de contrôle préfectoral, qui peut entraîner une mise en demeure de réaliser les travaux (C. com., art. R. 752-48, al. 1er, mod. par D., art. 5, 4°).
Une procédure de coercition en trois étapes
Lorsqu’il constate un manquement du propriétaire à ses obligations en matière de démantèlement et de remise en état, le préfet doit commencer par demander au propriétaire des explications quant aux mesures prévues et au calendrier fixé pour la réalisation des opérations. Sous le régime antérieur à la loi ELAN, le code de commerce laissait au propriétaire un délai de 15 jours pour présenter ses observations. Le nouveau dispositif porte cette durée à 2 mois.
En l’absence de justication satisfaisante apportée dans ce délai, le représentant de l’État est tenu mettre en demeure le propriétaire de procéder à l’exécution des travaux et de fixer un délai à cet effet (C. com., art. R. 752-48, al. 2, mod. par D., art. 5, 4°).
Le non-respect de cette injonction autorise le préfet à prendre soit l’une des mesures coercitives suivantes, soit les deux successivement :
  • la consignation entre les mains du comptable public d’une somme correspondant au montant prévisionnel des travaux ou opérations à réaliser. La somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution des travaux, à une échéance au moins trimestrielle  (C. com., art. R. 752-49, 1°) ;
  • la réalisation d’office des travaux, en lieu et place du propriétaire et aux frais de celui-ci. Si cette décision intervient après consignation des fonds nécessaire à la réalisation de l’opération, ces travaux seront réglés avec la somme confisquée (C. com., art. R. 752-49, 2°).

Source : ELNET

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