Un changement d’affectation de constructions régulièrement édifiées, passant d’un usage industriel à une activité artisanale, peut constituer une infraction aux règles du PLU, au sens de l’article L. 610-1 du Code de l’urbanisme. Deux sociétés acquièrent des parcelles supportant des …
Concepts et stratégies d’intervention dans le cadre de la restauration écologique en mer
Le concept de restauration écologique devient prédominant dans les politiques liées à l’environnement, sans qu’il ne soit défini de façon consensuelle. Le Règlement européen sur la restauration de la nature, adopté en 2024, ajoute une portée juridique à la restauration. …
L’exclusion de l’éolien dans les PLU sans motif d’urbanisme constitue une erreur de droit
Les auteurs d’un PLUi ne peuvent exclure des territoires du champ de l’éolien en raison de l’opposition de principe de communes défavorables. Une société sollicite une autorisation unique pour l’installation et l’exploitation de six éoliennes d’une hauteur de 180m. La préfète oppose un …
La lutte contre la vacance des logements en zone rurale au moyen d’une prime de 5 000 euros
L’Anah (Délib. Anah n° 2024-03, 13 mars 2024) accorde une prime aux propriétaires bailleurs et aux organismes MOI qui remettent en location des logements vacants depuis plus de 2 ans à la suite de travaux subventionnés par l’agence. Afin de solvabiliser davantage les propriétaires …
Le principe de précaution en matière de produits phytopharmaceutiques
Une présomption d’usage incorrect par les agriculteurs ne suffit pas à établir la probabilité du risque environnemental. L’application du principe de précaution reste, par essence, délicate, malgré sa consécration dès 1995 par la loi « Barnier » du 2 février 1995 (C. …
Limiter l’impact d’un tournage en milieux naturels
Les activités humaines ont conduit aux changements climatiques et à l’érosion de la biodiversité, mettant en danger la vie sur Terre. L’ensemble des acteurs économiques, y compris ceux de l’audiovisuel, secteur où la demande de contenus ne cesse de croître, …
La disponibilité limitée des ressources en eau impacte l’implantation de nouvelles constructions
L’insuffisance de la ressource en eau potable peut justifier un refus de permis de construire. Le Tribunal administratif de Toulon (TA Toulon, 23 fév. 2024, n° 2302433) a rejeté le recours exercé contre le refus de permis de construire opposé, …
Consultation publique sur la fixation des périodes de chasse en outre-mer
Un projet de décret vient déterminer l’autorité administrative compétente pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. …
La mention de prix incohérente rend illégale une décision de préemption
Une différence entre le prix exprimé en chiffres et le prix exprimé en lettres est regardée comme une absence de prix, l’article 1376 du Code civil ne jouant pas en la matière. Par une décision du 29 février 2024, la …
La notification de recours faite au maire d’arrondissement est recevable
Le recours exercé contre un permis de construire peut être notifié au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet litigieux, alors même que l’affichage de l’acte sur ce terrain ne faisait pas mention de cette …