Agrandir les constructions existantes ne constitue pas une extension d’urbanisation (CE 18 juillet 03 avril 2020, n°419139)

En l’espèce, par un arrêté du 17 octobre 2013, le maire de l’Ile-de-Batz a délivré à M. D… un permis de construire pour l’édification d’une maison d’habitation à l’endroit d’un espace remarquable au sens de l’article L. 146-6 du code …

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : nouveaux délais en urbanisme?

Conformément à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, le 4 mai dernier, un projet de loi de prorogation de l’état d’urgence a été déposé par le Gouvernement devant le Sénat. Ce projet prévoit une prolongation de l’état d’urgence sanitaire …

La pratique du vélo autorisée pendant le confinement, confirme le Conseil d’Etat

La pratique du vélo reste autorisée pendant le confinement, a confirmé jeudi 30 avril le Conseil d’Etat. La plus haute juridiction administrative française avait été saisie fin avril par la Fédération des usagers de la bicyclette (FUB) afin de contester des …

Modalités de consultation et d’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19

Le Gouvernement a adopté une nouvelle ordonnance le 2 mai dernier, relative à l’adaptation temporaire des délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19. …

Engagement de la responsabilité pénale des maires face à la reprise de l’école

Face à la crise de COVID-19, le Gouvernement a adopté des mesures de confinement afin de limiter le déplacement et les rassemblements de personnes. Dans son discours prononcé à l’Assemblée Nationale le 28 avril dernier, le Premier Ministre a affiné …

Pollution de l’air et réglementation des épandages agricoles (Conseil d’État, Juge des référés, 20/04/2020, 440005)

L’association nationale pour la préservation et l’amélioration de la qualité de l’air (association  » RESPIRE « ) a introduit une requête en référé-liberté devant le juge des référés du Conseil d’Etat, aux fins de constater la carence de l’Etat à réduire …

Etat d’urgence sanitaire : Nouveau dispositif de report des délais

Le 15 avril dernier, une nouvelle ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été adoptée par le Gouvernement. Pour rappel, une première ordonnance ayant le même objet avait déjà été prise …

Etat d’urgence sanitaire et libertés fondamentales

Les autorités publiques ont placé la France en état d’urgence sanitaire conformément aux disposition de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Durant cet état d’urgence, les mesures de confinement adopté par le …

Contestation des amendes relatives au non-respect du confinement

Pour faire face à la pandémie de corona virus, et afin de limiter la transmission du covid-19, le gouvernement a adopté des mesures de confinement limitant ainsi les déplacements des français au strict nécessaire. Depuis le 17 mars dernier, et …

Principe de continuité du service public et période de confinement : quelles conséquences en droit de l’urbanisme?

La période de confinement annoncée par le Gouvernement suite à la pandémie de Covid-19 a entraîné un ralentissement de la vie économique. En effet, la fermeture des restaurants, des bibliothèques et de tous lieux de rassemblement non essentiels afin de …