La méthanisation ou la digestion anaérobie: une virtuosité revue à la baisse

Depuis déjà quelques années, se développe la méthanisation sur nos sols français et à l’étranger. Le nombre de projets ainsi que le nombre des stations d’épuration des eaux usées injectant du biométhane sur le réseau de gaz naturel se multiplient. …

Le photovoltaïque bientôt à la portée de tous ?

Pour ce second trimestre 2021, le secteur photovoltaïque a bénéficié d’une révision des tarifs, laissant espérer que le coût de l’énergie solaire serait égal au nucléaire voire même moins cher. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) confirme la baisse …

Loi Climat et Résilience : un écran de fumée

Après que l’Assemblée nationale ait validé le projet de loi constitutionnelle sans modification, et que le Président de la République ait à son tour validé 146 des 149 amendements en usant de ses trois jokers, le Sénat fait barrage. Alors, …

Quid de l’assiette de la taxe d’aménagement en cas de démolitions-reconstructions ?

En cas de démolition totale suivie d’une reconstruction, la taxe est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu’il y ait lieu d’en déduire la surface supprimée.

Le Conseil d’Etat valide l’obligation pour les garagistes de proposer des pièces issue de l’économie circulaire (Conseil d’État, 11 mars 2020, 426199)

En l’espèce, le Conseil national des professions de l’automobile a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues …

Modalités d’application du « forfait mobilités durables »

Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 fixe les modalités de mise en œuvre du forfait dit « mobilité durable ». En effet, le présent décret prévoit les conditions d’application du « forfait mobilités durables » consistant en la prise en charge par …

Nouveaux délais applicables aux mesures d’adaptation des règles de la commande publique

Conformément à la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. …

Urgence sanitaire : Modification par l’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 des délais en matière d’urbanisme

Pour rappel, le 25 mars dernier, le Gouvernement a adopté une ordonnance d’urgence dans le but de faire face aux conséquences administratives et juridictionnelle de l’épidémie de covid-19. Une nouvelle ordonnance a été adoptée le 7 mai 2020 aménageant ainsi …

Contrats publics : Evaluation du préjudice subi par une personne publique au titre du surcoût lié à des pratiques anticoncurrentielles (CE 27 mars 2020, n°420491)

En l’espèce, le département de la Manche a conclu le 21 janvier 2002 et le 31 mars 2005 avec la société Signature S.A., devenue la société Signalisation France, des marchés de fourniture et de pose de panneaux de signalisation routière. …

Marchés publics : précision sur le paiement des travaux supplémentaires (CE 27 mars 2020, n°426955)

En l’espèce, la société Géomat a conclu, le 9 juillet 2003, avec le département de la Loire-Atlantique un marché à prix unitaires ayant pour objet des prestations de géomètre-expert dans le cadre du remembrement d’une partie du territoire de la …