Consultation de la Commission européenne : dispositifs de chauffage décentralisés

Contexte

  • La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les exigences d’écoconception pour les dispositifs de chauffage décentralisés.
  • Elle concerne les modifications du règlement (UE) 2024/1103 du 18 avril 2024.
  • Objectif : corriger certains problèmes techniques mineurs et incohérences dans les définitions.

Points principaux

  • Rectifications apportées à l’annexe I du règlement pour clarifier :
    • Dispositif de chauffage décentralisé électrique amovible
    • Dispositif de chauffage décentralisé électrique radiant à éléments lumineux
    • Appareil de chauffage à air

Calendrier

Date limite de consultation : 12 février 2026

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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