Arrêté du 8 juillet 2025 fixant la liste des invertébrés de la faune marine protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection Le 8 juillet 2025, soit quelques semaines après la clôture de la Conférence des …
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)
La nécessaire prise en compte des conséquences environnementales par l’administration en cas de demande de prolongation d’une concession aurifère
C.A.A de Bordeaux, 26 novembre 2024, n°23BX02609 Par son arrêt en date du 26 novembre 2024 n°23BX02609, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la légalité du refus opposé par l’administration aux demandes de la société Compagnie minière Montagne d’Or …
Le trouble anormal de voisinage s’apprécie en fonction de l’urbanisation de la zone concernée
Cass., 3ème civ., 27 mars 2025, n°23-21.076 Monsieur C. s’est vu accorder un permis de construire pour l’extension de sa villa. Une propriétaire voisine, Madame M., a assigné Monsieur C. afin obtenir la démolition de certaines de ses constructions aux …
Un recours administratif facultatif interrompt le délai contentieux dès son envoi
C.E., 30 juin 2025, n°494573 Par une décision attendue en date du 30 juin 2025, le Conseil d’Etat juge que c’est désormais la date d’expédition du recours administratif facultatif (gracieux ou hiérarchique) qui sera prise en compte pour vérifier s’il …
Visite domiciliaire en urbanisme : seul un agent nommément désigné par le juge de la liberté et de la détention peut pénétrer dans votre domicile
Cass, 3ème civ., 28 mai 2025, n° 24-16592 Dans cette décision, la Cour de Cassation rappelle que seuls les agents habilités désignés dans l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) sur le fondement des dispositions des articles …
Pollution de l’air et responsabilité de l’Etat : une indemnisation possible en cas de lien de causalité direct entre la pathologie respiratoire et le dépassement persistant des valeurs limites de concentration de polluants dans l’atmosphère
C.A.A. de Paris, 9 octobre 2024, n°23PA03743 L’article 13 de la directive n° 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, transposé aux articles L. 221-1 et R. 221-1 du Code de l’environnement, impose aux Etats membres …
Le certificat d’urbanisme est toujours favorable à son bénéficiaire
Conseil d’Etat, 6 juin 2025, n°491748 En application de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme, le bénéficiaire du certificat d’urbanisme a droit à voir sa demande de permis de construire, à condition qu’elle soit déposée dans un délai de …
Comment s’opposer à un projet voisin avec succès grâce à un cahier des charges de lotissement en apparence caduc sur le plan réglementaire ? Suivez le mode d’emploi en agissant sur ce vieux cahier des charges à portée contractuelle.
Qu’importe que le voisin ait obtenu un permis de construire, cela ne l’autorise pas à construire si le cahier des charges a été annexé à vos actes successifs d’achat ou de succession ainsi qu’à ceux du porteur de projet que …
Nouvelles régulations pour les organismes de foncier solidaire (OFS)
Un décret du 16 juillet 2024 clarifie et renforce les modalités de gestion des organismes de foncier solidaire (OFS) concernant leurs activités liées aux baux réels solidaires (BRS) et aux baux réels solidaires d’activité (BRSA). Les activités de BRS et …
Mise à jour du formulaire d’enquête sur le supplément de loyer de solidarité
Le formulaire d’enquête sur le supplément de loyer de solidarité (SLS) a été actualisé pour inclure le nombre de logements exemptés du SLS, situés dans l’une des 17 700 communes classées en zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) ou dans l’une …