C.A.A de Bordeaux, 11 juillet 2025, n°23BX02951 En principe, en vertu des dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales ne peut se faire qu’en continuité des agglomérations existantes. Le Conseil d’Etat …
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)
Une audience devant la formation disciplinaire de la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) peut être faite par visio-conférence
C.A.A Bordeaux, 25 sept. 2025, n°23BX01923 Après un contrôle de la part des agents de la délégation territoriale de la délégation sud-ouest du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et à l’issue d’un recours administratif préalable obligatoire, la Commission …
Infirmation de la condamnation de l’État dans l’affaire du site pollué Metaleurop
C.E., 24 juillet 2025, n° 496331 Rappelons qu’il appartient à l’Etat, dans l’exercice de ses pouvoirs de police en matière d’installations classées, d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement par les installations soumises …
Jusqu’à quand l’administration peut-elle mettre en demeure de régulariser ou de mettre en conformité des travaux irrégulièrement édifiés ?
C.E., 24 juillet 2025, n°503768 Les dispositions de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme prévoient qu’en cas de méconnaissance d’une règle de droit de l’urbanisme, l’autorité compétente peut, après avoir dressé un procès-verbal de l’infraction, mettre en demeure son …
Pas d’obligation pour les services instructeurs de vérifier si le permis de construire pouvait être accordé avec des prescriptions spéciales
CE, 11 avril 2025, n°498803 Dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation d’un permis de construire, le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’avis sur l’existence d’une obligation générale pour l’autorité compétente de délivrer une autorisation d’urbanisme en …
La décision constatant la péremption d’une autorisation d’urbanisme doit être motivée et précédée d’une procédure contradictoire
C.E., avis, 1er juillet 2025, n° 502802. Est-ce que la décision constatant la péremption d’une autorisation d’urbanisme doit être motivée et précédée d’une procédure contradictoire en application du 5° des articles L. 211-2 et L. 121-1 du Code des relations …
Qu’est ce qu’une activité susceptible d’altérer de façon notable le milieu marin d’un parc naturel marin ?
TA de Rennes, 10 juillet 2025, n°2204985 Par un jugement en date du 10 juillet 2025, le Tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du préfet du Finistère autorisant la restructuration d’un élevage de porcs et de vaches laitières situé …
Le périmètre d’une DUP réserve foncière doit être proportionné à l’objectif d’intérêt général du projet
CAA de Toulouse, 3 juin 2025, n°23TL01928 La Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé l’arrêté du 25 juin 2020 par lequel le Préfet du Vaucluse a déclaré d’utilité publique la création d’une réserve foncière de 86 hectares sur le …
Préemption et copropriété : l’état dégradé des parties communes fait varier le prix d’acquisition d’un lot
Cour de cassation, 3ème civ., 3 avril 2025, n° 23-23.206. Dans le cadre de la vente d’un lot en copropriété situé en zone d’aménagement différé (ZAD), un propriétaire a adressé une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la commune de Menton. …
Qu’est-ce que l’extension d’une construction existante ?
C.E., 9 nov. 2023, n° 469300 ; C.E., 18 juill. 2025, n°492241 Dans l’hypothèse où la notion d’extension d’une construction existante ne serait pas définie dans les documents d’urbanisme, le Conseil d’Etat l’a défini comme une construction dont la surface n’excède …