A la suite d’une enquête approfondie de neuf mois sur les subventions, la Commission européenne a instauré des droits compensatoires provisoires sur les importations de véhicules électriques à batterie (VEB) originaires de Chine. L’enquête a révélé l’existence de subventions injustes …
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)
La procédure de règlement en cas de DGD tacite dans les marchés de travaux
Dans le cas d’un Décompte Général et Définitif (DGD) tacite, le titulaire du marché a la possibilité de solliciter le juge administratif pour obtenir le paiement de ce qui lui est dû, sans avoir à suivre la procédure de règlement …
Le décret sur le droit de préemption dans les zones touchées par l’érosion côtière est maintenant en vigueur
Le décret du 27 juin 2024 a mis en place des mesures d’application qui reprennent ou font référence, avec quelques ajustements, aux dispositions déjà en place pour d’autres droits de préemption. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 …
Aperçu de la réduction des principaux polluants atmosphériques dans l’UE
D’après une évaluation récente de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), la majorité des États membres de l’UE poursuivent leurs efforts pour diminuer leurs émissions de principaux polluants atmosphériques, en accord avec la législation de l’UE. Néanmoins, la réduction des émissions …
Annulation de la fiche standardisée sur le covoiturage longue distance dans le cadre des Certificats d’économies d’énergie
Décision : CE, 25 juin 2024, n° 470893 Dans le contexte de l’opération standardisée TRA-SE-114, une récompense était attribuée à chaque nouvel utilisateur s’inscrivant sur une plateforme numérique et effectuant des trajets en covoiturage de plus de 80 km. En valorisant …
Indemnisation pour un soumissionnaire illégalement écarté d’une procédure de passation de marchés publics
Référence de l’affaire : CJUE, 6 juin 2024, aff. C-547/22, INGSTEEL La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a clarifié que l’article 2, § 1, c) de la directive 89/665/CEE est incompatible avec une réglementation ou une pratique nationale …
Objectifs de performance 2025-2029 pour la gestion du trafic aérien de l’UE
La Commission a établi, par sa décision d’exécution (UE) 2024/1688 du 12 juin 2024, des objectifs de performance pour le réseau de gestion du trafic aérien de l’UE pour la période 2025-2029. Cette décision, publiée au Journal officiel de l’Union …
Expropriation expérimentale des parties communes de copropriétés en état de carence : prolongation jusqu’au 24 mars 2034
La procédure de carence, qui s’applique aux copropriétés en difficulté financière, permet à l’autorité publique d’acquérir l’immeuble par expropriation (CCH, art. L. 615-7). Pour renforcer cette mesure, la loi ALUR a introduit une possibilité expérimentale d’exproprier uniquement les parties communes …
Une décennie de préservation des rivières : Bilan et perspectives du label « Sites Rivières Sauvages »
Célébrant son dixième anniversaire, le label « Sites Rivières sauvages » a publié un communiqué et un dossier de presse soulignant les avancées réalisées au cours de cette décennie. Une « rivière sauvage » est définie comme une rivière vivante, de référence, préservée, qui …
Mise en place d’un nouvel outil de surveillance et de contrôle Eau et Nature (OSCEAN)
L’Office français de la biodiversité a mis en place un nouveau dispositif, l’Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN), accompagné de son application mobile, SONGE. Ce système a pour but de faciliter, centraliser, sécuriser et standardiser la …