Le 7 avril 2023, les députés avaient adopté une proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (RGA), un phénomène qui fissure les maisons et qui, avec le réchauffement climatique, en menace potentiellement plus de 10 millions en France.
La mesure phare du texte défendu à l’Assemblée nationale par Sandrine Rousseau portait sur l’inversion de la charge de la preuve dans les dossiers de RGA. Cette mesure entendait contraindre les assureurs à prouver que les dommages déclarés par le propriétaire d’une habitation située dans une zone concernée, par une déclaration de catastrophe naturelle, n’ont pas été causés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Cependant, les Sénateurs ont fait barrière et ont rejeté le texte. La Commission des Finances du Sénat a considéré qu’une partie des dispositions avaient entre-temps fait l’objet de dispositions réglementaires, et que l’impact financier de ces dispositions était trop important, évalué à plus de 800 millions d’euros.
Néanmoins, le 21 mai 2024, la Commission des Finances du Sénat a déposé une nouvelle proposition de loi qui ne se limite pas au RGA mais qui a pour objet d’assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dans son ensemble. Ce texte prévoit d’améliorer le financement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et de mieux protéger les assurés lors de la procédure d’indemnisation ainsi que renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs.
Ce texte s’appuie sur le rapport intitulé « Le régime Cat Nat : prévenir la catastrophe financière » qui a été présenté le vendredi 17 mai 2024. La proposition de loi devrait être inscrite à l’agenda des sénateurs en octobre 2024.
