La Loi de finances pour 2023 a opéré une redéfinition du champ d’application du taux réduit de 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique des locaux à usage d’habitation (CGI, art. 278-0 bis A, mod. par L. fin. 2023 n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 65, I, C).
Ces nouvelles dispositions devaient s’appliquer à partir de l’entrée en vigueur d’un arrêté fixant la nature et le contenu des prestations de rénovation éligibles ainsi que les caractéristiques et niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés et, au plus tard, le 1er janvier 2024.
L’article 71, VIII, de la Loi de finances pour 2024 reporte de 9 mois la date limite d’entrée en vigueur de ce dispositif. Elle est donc désormais fixée au 1er octobre 2024.
Jusqu’à cette date ou jusqu’à la publication de l’arrêté en question, les prestations éligibles au taux réduit demeurent celles visées par l’article 278-0 bis A du CGI dans sa rédaction antérieure à celle de la Loi de finances pour 2023.
Selon l’amendement à l’origine de la mesure (Amend. Sénat, n° I-2276, 24 nov. 2023), ce report est nécessaire pour conduire une concertation plus approfondie avec les professionnels du bâtiment et de la rénovation énergétique et permettra une meilleure appropriation des nouveaux critères techniques et l’adaptation des offres commerciales.
