Un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié au JO, en application des articles L 125-1 et suivants du Code des assurances.
Il concerne les communes qui ont subi des dommages causés par des inondations et coulées de boue et des inondations par choc mécanique des vagues. La liste des communes concernées est fixée en annexe I et celle des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle se trouve en annexe II.
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurances visés au Code des assurances lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
