Pour désigner les personnes habilitées à élaborer l’audit énergétique d’un bâtiment d’habitation vendu en monopropriété, un décret du 4 mai 2022 a fixé les conditions de qualification et de compétence à respecter par les professionnels. Ces dernières varient selon la nature du bien cédé (immeuble ne relevant pas du régime de la copropriété et comportant plusieurs logements, maison individuelle) (CCH, art. L. 126-28-1 ; D. n° 2022-780, 4 mai 2022, art. 1er). Parmi ces professionnels figurent les diagnostiqueurs immobiliers qui sont déjà certifiés au titre des DPE, mais uniquement en ce qui concerne la réalisation des audits des maisons individuelles.
Un décret du 20 décembre 2023 définit le référentiel de compétences que les diagnostiqueurs devront respecter à partir du 1er juillet 2024 pour être habilités à réaliser les audits des passoires thermiques, sous réserve de la délivrance d’attestations dérogatoires. Il précise, par ailleurs, les modalités de contrôle de ces compétences.
Sous réserve des dispositions transitoires prévues par le décret du 4 mai 2022 et aménagées par le décret de décembre 2023, le référentiel de compétences s’applique à compter du 1er juillet 2024 (D. 20 déc. 2023, art. 9).
Le respect de ce référentiel permet une extension du périmètre de la certification obtenue dans le domaine du DPE, dénommée « extension de certification pour l’audit énergétique ». Pour être candidat à cette extension de certification, le diagnostiqueur doit être titulaire d’une certification au titre du DPE en cours de validité et ce, depuis au moins 2 ans pendant les 3 dernières années, s’il s’agit d’une première certification DPE.
Basée sur une formation initiale de 70 heures au minimum et d’une formation continue de 7 heures par an incluant la réalisation d’au moins un cas test tous les 2 ans, cette extension de certification est délivrée par le même organisme ayant certifié le professionnel pour le DPE. L’organisme de certification doit vérifier, à chaque contrôle, que le diagnostiqueur est à jour de ses obligations au titre du référentiel, comme le suivi des formations continues (D. 20 déc. 2023, art. 2 et 3, et ann. I et II).
En cas de non-respect des exigences, l’extension de certification sera suspendue jusqu’à régularisation dans un délai maximum d’un an. En tout état de cause, le retrait ou la suspension de la certification au titre du DPE entraîne respectivement celui ou celle de l’extension de certification au titre de l’audit énergétique (D. 20 déc. 2023, art. 4 et 7, et ann. III).
Nonobstant, en attendant la parution du référentiel de compétences et à titre dérogatoire, les diagnostiqueurs ont été autorisés, en vertu du décret du 4 mai 2022, à réaliser les audits des maisons individuelles, et ce, jusqu’au 31 décembre 2023 (D. 4 mai 2022, art. 1er, 2°, d).
Pour bénéficier de cette dérogation, ces professionnels devaient être en possession d’une attestation délivrée, pour 9 mois, par un organisme de certification, et justifier soit d’un suivi de formation depuis moins de 6 mois en matière d’audit, soit de la réalisation, au cours des deux dernières années, d’au moins trois audits énergétiques, quelle que soit leur nature, évalués favorablement par l’organisme de certification.
Le décret du 20 décembre 2023 proroge ce dispositif dérogatoire jusqu’au 30 avril 2025. L’attestation temporaire ne pourra toutefois pas être délivrée à partir du 1er juillet 2024, date d’entrée en vigueur du référentiel de compétences.
Cette attestation pourra être prorogée de 14 mois, sans qu’il soit possible de dépasser le 30 avril 2025, sur la base de cinq audits réalisés dans le cadre de l’article L. 126-28-1 du CCH, dont deux validés favorablement. Aucune prorogation ne pourra être accordée à compter du 1er juillet 2024, sauf si elle concerne une attestation prenant fin avant le 1er octobre 2024.
Si la prorogation a été accordée avant le 31 décembre 2023, l’attestation est réputée accordée pour cette durée de 14 mois à compter de son obtention, sans toutefois dépasser le 30 avril 2025.
L’attestation doit être présentée au propriétaire ou à son mandataire lors de la visite du logement et est annexée à l’audit énergétique.
