Dans cette décision du 9 décembre 2022, le conseil d’Etat précise les pièces pouvant être exigées par la commune aux administrés et dans quels délais ceux-ci doivent les fournir.
Effectivement, avant tout travaux d’aménagement, agrandissement, démolition… que pourrait envisager un particulier ou une société, il est nécessaire de faire une demande préalable ou une demande de permis de construire. Pour cela un dossier est constitué, comprenant différentes pièces justificatives prévues notamment par le code de l’urbanisme, qui sera déposé en mairie.
Si l’administration ne se prononce pas dans le mois suivant le dépôt, son silence vaut accord et les travaux peuvent débuter. Toutefois, l’administration est en mesure de réclamer tout document manquant ou complémentaire qu’elle juge nécessaire : un délai de 3 mois est octroyé au particulier afin de fournir les documents. Une fois les pièces réceptionnées le délai « silence vaut accord » est relancé pour un mois.
En l’espèce, il a été demandé des pièces complémentaires à une entreprise dans le cadre d’un permis de construire. Une fois fourni, le maire s’est opposé au projet. Dans cet arrêt le conseil d’Etat considère que seules les pièces mentionnées dans le code de l’urbanisme sont exigibles, (ce qui n’était pas le cas) et la mairie ne pouvait demander cette pièce supplémentaire afin d’allonger son délai d’analyse du permis de construire. En conséquence, le Conseil d’Etat statue alors en faveur de la société.
Réf : Conseil d’État, Section, 09/12/2022, 454521, Publié au recueil Lebon
