Par sa décision n°435998 du 29 juillet 2020, le Conseil d’Etat fut amené à statuer sur la question de la compétence du tribunal en matière de chèque énergie.
En l’espèce, un requérant a demandé le 26 septembre 2018 au Tribunal administratif de Bordeaux d’annuler une décision de l’Agence de service et de paiement lui refusant sa sollicitation de chèques énergie. Se déclarant incompétente, la juridiction a renvoyé le 28 novembre de la même année la demande, conformément à l’article R. 351-3 du code de la justice administrative, au tribunal administratif de Caen qui s’est également annoncée incompétente le 14 novembre 2019, sur le fondement de l’article R. 351-6 du code de la justice administrative.
Saisi, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a relevé le dépassement, par le tribunal administratif de Caen, du délai de trois mois prévu à l’article mentionné par cette même juridiction : « Lorsque le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l’article R. 351-3, estime que cette juridiction n’est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l’affaire à la juridiction qu’il déclare compétente. »
Cependant, le Conseil d’Etat répond aussi à la question de fond, par l’article R312-7 du même code, qui dispose : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. »
Afin de garantir une bonne administration de la justice, et malgré le dépassement du délai initialement imposé, c’est le tribunal de Bordeaux qui sera déclaré compétent pour cette affaire.
Ainsi, le Conseil d’Etat intègre expressément les chèques énergies au contenu de l’article R312-7 du code de la justice administrative.
