Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Prolongation de la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs

L’arrêté du 2 janvier 2020 modifie l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment.

Devront ainsi tenir compte de ce nouvel arrêté, les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les constructeurs et les promoteurs, les architectes, les bureaux d’études thermiques, les contrôleurs techniques, les diagnostiqueurs, les organismes de certification, les entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment, ainsi que les fournisseurs d’énergie.

Cet arrêté a pour objet la prolongation de la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs.
Pour rappel, l’arrêté de 2010 prévoyait que pour tous les bâtiments ou parties de bâtiment, à la date d’entrée en vigueur du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 , à l’exception des bâtiments collectifs d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable déposée avant le 31 décembre 2019 (désormais 31 décembre 2020), la consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment, Cepmax, est déterminée comme suit :

Cepmax = 50 × Mctype × (Mcgéo + Mcalt + Mcsurf + McGES)

 

De plus, il est également prévu que pour les bâtiments collectifs d’habitation ou parties de bâtiment collectif d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable déposée entre la date d’entrée en vigueur du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 susvisé et le 31 décembre 2020, la consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment, Cepmax, est déterminée comme suit :

Cepmax = 57,5 × Mctype × (Mcgéo + Mcalt + Mcsurf + McGES)

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