L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action publique.
Initialement, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a prévu la caducité des POS non transformés au 31 décembre 2015. Toutefois, l’échéance de ce délai a été portée au 27 mars 2017, soit trois ans après la promulgation de cette loi, pour les communes ayant engagé une procédure de révision du POS avant le 31 décembre 2015 ou lorsque l’établissement public de coopération intercommunale a prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) avec la promulgation de cette loi.
De plus, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a reporté la caducité des POS au 31 décembre 2019 lorsque l’EPCI a prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme avant le 31 décembre 2015 et si la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du territoire a lieu avant le 27 mars 2017.
Cependant, malgré ces dispositions, un certain nombre d’intercommunalités n’auront pas achevé leur plan local d’urbanisme avant le 31 décembre 2019, entraînant la caducité des POS des communes et l’application du règlement national d’urbanisme (RNU), ce que redoutent les communes concernées.
C’est ainsi que les parlementaires ont inséré dans le projet de loi le report d’un an du délai de caducité des POS des communes membres d’une intercommunalité ayant engagé l’élaboration d’un PLUi avant le 31 décembre 2015 et des anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou d’élaboration d’un PLUi avant le 31 décembre 2015 et dont l’ensemble des communes ont fusionné après l’engagement de ce plan. L’approbation des PLUi devra donc se faire avant le 31 décembre 2020. La conséquence de cette modification est que les communes concernées ne se verront pas appliquer le règlement national d’urbanisme au 1er janvier 2020.
