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Précisions sur la taxe générale sur les activités polluante

L’arrêté du 12 novembre 2019 modifie l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes. Pour rappel, l’article 266 sexies du code des douanes prévoit l’institution d’une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par certaines personnes physiques et morales telles que toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, et exploitant une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement, au titre d’une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage ou au traitement thermique de ces déchets.

L’article 266 nonies du même code prévoit les tarifs de cette taxe.

Initialement, l’arrêté du 31 décembre 2018 prévoyait que, pour l’application du B du tableau du a du A du 1er de l’article 266 nonies du code des douanes, et pour les exploitants en mesure de justifier, au 31 janvier 2019, de démarches visant à se mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, l’obligation mentionnée à l’article 4 de l’arrêté du 28 décembre 2017 susvisé s’appliquait à compter du 1er janvier 2020.

Or, le présent arrêté prévoit une mise en oeuvre retardée de cette taxe puisqu’elle ne sera effective qu’au 1er janvier 2021.

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