Architecte au stade de la conception : responsable quand même au stade de la réalisation (études de sols)

Un architecte dont la mission est d’obtenir un permis de construire doit également s’assurer que le projet est réalisable en tenant compte des contraintes du sol.

La Cour de cassation rappelle que l’architecte, auteur du projet architectural et du dossier de demande de permis de construire, devait proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol. Elle considère dès lors que la Cour d’Appel a, à juste titre, considéré en l’espèce que la responsabilité décennale de l’architecte était engagée en l’espèce dès lors que la mauvaise qualité du remblai avait été effectuée avant son intervention et était la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage.