Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Précisions sur la procédure de suspension l’enregistrement et l’examen de certaines demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) visant des implantations en dehors des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation du territoire (ORT).

Une circulaire du 31 octobre 2019 vient préciser la procédure relative à la faculté pour le préfet du département d’implantation, de suspendre « au cas par cas », sous des conditions strictement définies, l’enregistrement et l’examen de certaines demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) visant des implantations en dehors des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation du territoire (ORT).

Pour rappel, L’objet des opérations de revitalisation de territoire est défini à l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habilitation : « la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l’habitat indigne, réhabiliter l’immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable ».

La loi du 23 novembre 2018 donne la possibilité au préfet du département d’implantation de suspendre, au cas par cas, sous des conditions strictement définies, l’enregistrement et l’examen de certaines demandes d’autorisation l’exploitation commerciale (AEC) visant des implantations en dehors des secteurs d’intervention ORT. Cette faculté fait l’objet d’un examen au cas par cas ce qui démontre son caractère exceptionnel. En effet, le  principe de libre établissement doit être respecté et cette possibilité ne doit pas être disproportionné au regard de l’objectif poursuivi.

La circulaire règle la situation avant suspension et après la suspension. L’ensemble des étapes y est décrite.

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