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Modification des règles concernant les emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine

Un arrêté du 7 novembre 2019 vient modifier  l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine.Plus particulièrement, le présent projet d’arrêté fixe des exigences pour les caisses en carton avec sac plastique destinées à collecter des déchets d’activités de soins à risques infectieux d’origine humaine ou animale.

Il  définit les exigences de conception, de performance et de marquage auxquelles les caisses en carton avec sac en plastique doivent satisfaire. Il fixe par ailleurs les modalités de réalisation des essais destinés à vérifier le respect de ces exigences.

Il est ainsi prévu que les caisses en carton avec sac en plastique autrement nommées “ emballages combinés ”, à usage unique, et réservées à la collecte des déchets solides d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, ne peuvent recevoir des déchets perforants que si ceux-ci sont préalablement conditionnés dans des boîtes et minicollecteurs mentionnés à l’article 6 du présent arrêté, définitivement fermés.

Les exigences de conception et de marquage auxquelles satisfont les emballages combinés sont mentionnées à l’annexe 1 du présent arrêté.

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