Le décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 précise la réglementation applicable aux constructions destinées à l’hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique de Paris 2024.
En effet, le décret prévoit que les locaux d’hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique pendant les jeux de 2024 soient considérés comme des bâtiments d’habitation au sens du code de la construction et de l’habitation dont les règles spécifiques seront précisées par arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre de l’intérieur.
Il prévoit le contrôle par le préfet de département du respect des règles de sécurité contre les risques incendie au stade de la conception des bâtiments et préalablement à leur livraison en instituant une commission spéciale. En effet, le préfet du département du lieu d’implantation des locaux mentionnés à l’article 1er institue une commission spéciale compétente dans le domaine de la sécurité contre les risques d’incendie de ces locaux dont il fixe, par arrêté, la composition et le fonctionnement. La commission est présidée par le préfet ou son représentant.
Elle comprend des personnes choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la sécurité contre les risques d’incendie et notamment les membres suivants dont la présence est nécessaire pour que la commission puisse délibérer valablement :
– le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;
– le directeur du laboratoire central de la préfecture de police de Paris ou son représentant.
Le préfet peut également inviter à siéger à titre consultatif les administrations ou collectivités intéressées.
