Le décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019 vient porter diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
Plus précisément, ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques s’applique aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques pour l’année 2020.
Pour rappel, ce dispositif vise à réduire la dépendance de l’agriculture française aux produits phytopharmaceutiques. En effet, l’article L. 254-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit la mise en place d’un dispositif visant à la réduction de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat et comportant l’émission de certificats d’économie de ces produits.
Les personnes concernées par le dispositif sont les personnes qui vendent, en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits phytopharmaceutiques utilisés à des fins agricoles, à l’exception des traitements de semences et des produits de biocontrôle. Chacun des distributeurs a une obligation de réalisation d’actions tendant à la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. L’obligation est calculée en fonction des ventes de produits des années passées.
Ce décret précise le périmètre des produits concernés à compter de 2022 et ajuste certaines dispositions pour tenir compte des problématiques rencontrées dans le cadre de la phase expérimentale du dispositif.
