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Approbation par la CRE des modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges pour la maîtrise d’ouvrage déléguée du raccordement au réseau public de transport d’électricité sous la maîtrise d’ouvrage de RTE

Une délibération  du 17 octobre 2019 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient porter approbation des modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges pour la maîtrise d’ouvrage déléguée du raccordement au réseau public de transport d’électricité sous la maîtrise d’ouvrage de RTE en application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie.

Pour rappel, la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite  loi « ESSOC ») a modifié l’article L. 342-2 du code de l’énergie traitant de la mise en œuvre de la maîtrise d’ouvrage déléguée (MOAD) pour le raccordement des installations de production et de consommation en renvoyant ses modalités d’application à l’adoption d’un décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
C’est ainsi que le décret n° 2019-97 du 13 février 2019 a été codifié dans le code de l’énergie, aux articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5.
L’article D. 342-2-2 du code de l’énergie dispose que l’« exécution des travaux de raccordement par un producteur ou un consommateur dans le cadre prévu par l’article L. 342-2 du code de l’énergie fait l’objet d’un contrat de mandat entre le maître d’ouvrage mentionné à l’article L. 342-7 du même code et le demandeur du raccordement, sous réserve des particularités prévues » aux articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5 du code de l’énergie

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De plus, l’article D. 342-2-3 du code de l’énergie prévoit que le « mandataire fait exécuter les travaux, et le cas échéant les études, par une entreprise agréée par le maître d’ouvrage, dans le cadre de cahiers des charges établis par celui-ci, annexés au contrat mentionné à l’article D. 342-2-2 du code de l’énergie. Les modèles de contrat et de cahiers des charges sont approuvés par la Commission de régulation de l’énergie ».

Ainsi, la société Réseau de transport d’électricité (RTE) a soumis, le 18 décembre 2018, à l’approbation de la CRE un projet de modèle de cahiers des charges pour les installations de production en vue d’intégrer la possibilité que l’utilisateur réalise tout ou partie de son raccordement en MOAD au titre de l’article L. 342-2 du code de l’énergie. En application de l’article D. 342-2-3 de ce code, RTE a, à nouveau, saisi la CRE pour approbation, le 4 mars 2019 de projets de modèles de contrat et de cahiers des charges pour prendre en compte les exigences du décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l’application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie.

Par la délibération n° 2019-074 du 4 avril 2019, la CRE a approuvé ces modèles de contrat et de cahiers des charges. Dans cette délibération, la CRE a également rappelé à RTE que l’article L. 342-2 du code de l’énergie prévoit dorénavant la possibilité pour les consommateurs de réaliser leur raccordement en maîtrise d’ouvrage déléguée et qu’il convenait donc d’adapter les modèles de contrat et de cahiers des charges pour ces utilisateurs et de les soumettre, après concertation des consommateurs, à la CRE pour approbation. Cette même délibération rappelle que tant que la documentation technique de référence de RTE ne comporterait pas les cahiers des charges généraux permettant d’établir les cahiers des charges particuliers à annexer au contrat de mandat, le gestionnaire ne pourrait ni établir ni signer de tel contrat.

Le 20 mai 2019, RTE a saisi la CRE pour approbation de projets de modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges permettant aux consommateurs de réaliser tout ou partie du raccordement de leurs installations en maîtrise d’ouvrage déléguée.

Concomitamment, RTE a saisi la CRE pour approbation de modèles de convention de raccordement et de procédure de raccordement et lui a notifié un modèle de proposition technique et financière pour prendre en compte la possibilité de MOAD par les consommateurs

S’agissant du projet de modèle de contrat de mandat et du projet de modèle de cahiers des charges associé au contrat de mandat conformément à l’article L. 342-2 du code de l’énergie, la CRE rappelle qu’ils modifient ceux approuvés le 4 avril 2019 par elle pour y intégrer les consommateurs. RTE a complété son dossier de saisine le 31 juillet 2019 en transmettant les cahiers des charges généraux.

La CRE considère que les projets proposés par RTE répondent bien aux exigences des articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5 du code de l’énergie et aux orientations de la CRE susmentionnées. En conséquence :

  • 1. La CRE approuve les modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges soumis par la société RTE le 20 mai 2019 et complété le 31 juillet 2019.
  • 2. En application de l’article D. 342-2-3 du code de l’énergie et de la délibération de la CRE du 21 mars 2019 susmentionnée, RTE intègrera ces modèles de contrat et de cahiers des charges avant le 1er novembre 2019 dans sa documentation technique de référence publiée sur son site Internet. À compter de la date de cette publication, les contrats de mandat et les cahiers des charges que RTE signera avec les utilisateurs demandant à bénéficier de la maîtrise d’ouvrage déléguée devront être conformes aux modèles tels qu’approuvés.
  • 3. RTE fera un retour d’expérience sur la mise en œuvre des modèles approuvés dans la présente décision d’ici fin 2020 et proposera des évolutions le cas échéant.
    La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site Internet de la CRE. Elle est transmise à la ministre de la Transition écologique et solidaire, ainsi qu’à la société RTE.

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