La décision d’exécution 2019/1752 de la Commission européenne vient établir les questionnaires, la forme et la fréquence des rapports à élaborer par les Etats membres conformément aux règlement UE 2017/852 du Parlement européen et du Conseil relatif au mercure.
Ces questionnaires doivent, entre autre, permettre à l’Union européenne de remplir son obligation en matière d’établissement de rapports au titre de l’article 21 de la convention de Minamata sur le mercure adoptées à Kumando (Japon) le 10 octobre 2013.
La Cour rappelle que les informations relatives à l’importation de mercure et de mélanges à base de mercure avec une teneur en mercure d’au moins 95% en masse devraient être communiquées chaque année compte tenu de la forte incidence que pourrait avoir une mauvaise gestion du mercure sur l’environnement et sur la santé publique. Cependant, elle constate qu’afin d’alléger la charge administrative qu’elle représente, l’obligation de fournir ces informations devrait être levée lorsqu’un Etat membre fournit à la Commission une copie du ou des formulaires utilisés pour accorder ou refuser son consentement écrit à l’importation.
Enfin, la Commission déclare que les questionnaires devraient porter également sur la suppression progressive des procédés de fabrication faisant appel au mercure ou aux composés du mercure, aux activités d’extraction minière et de transformation artisanales et à petit échelles d’or, et aux amalgames dentaires. Ils devraient également demander des informations sur les difficultés majeures rencontrées dans la mise en oeuvre des autres disposition du règlement et demander des information sur des indicateurs de performance clés y compris des données sur le commerce du mercure et sur les quantités de mercure stockées ou éliminées.
