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Du nouveau sur le projet de loi Engagement et proximité

Le projet de loi Engagement et proximité a fait l’objet d’un débat par la commission des Lois du Sénat qui s’est réunie le 2 octobre dernier. Ce projet de loi prévoit de renforcer les droits des élus locaux.

Ce projet porte sur plusieurs points, à savoir :

  • renforcer le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
  • renforcer les pouvoirs de police du maire, notamment en matière de contrôle du respect des règles de sécurité par les établissements recevant du public, de fermeture de débits de boissons, de répression des constructions irrégulières  et d’incivilités et comportements troublant la sécurité publique ;
  • simplifier l’exercice quotidien des compétences de la commune par le maire
  • renforcer les droits des élus locaux, notamment par une meilleure prise en charge des frais de garde qui résultent des activités de tous les élus municipaux  et par une revalorisation des indemnités des élus des petites communes
  • favoriser l’exercice du droit de vote et la participation électorale en facilitant l’exercice du droit de vote par les personnes détenues ainsi que l’établissement de procurations

Par exemple, au titre du renforcement des pouvoirs de police du maire, il est prévu de donner la possibilité au préfet de déléguer au maire le pouvoir de fermer administrativement  des établissements diffusant de la musique et « dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ». En matière de réalisation irrégulière de travaux, le renforcement de la faculté  donnée au maire de mise en demeure et d’astreinte est envisagé. Les pouvoirs du maire seraient également accrus concernant les véhicules hors d’usage et abandonnés.

Au titre du renforcement des droits des élus locaux, ce projet accorde des facilités d’exercice aux élus. Il est par exemple prévu d’autoriser certains EPCI  à verser une indemnité de fonction aux conseillers ayant reçu une délégation de fonction, ou encore d’augmenter le crédit d’heures dont bénéficient les maires des communes de moins de 10.000 habitants, les adjoints au maire des communes de moins de 10.000 habitants et les conseillers municipaux des communes de moins de 3.500 habitants. Ce crédit d’heures permet de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel l’élu la représente et à la préparation des réunions des instances où il siège.

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