Sur les clauses d’exclusion de garantie des contrats d’assurance (Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.616, FS-P+B+I)

En l’espèce, le GAEC des Marcassins a confié à la société P…, ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, assistée de ses mandataire et administrateur judiciaires et assurée auprès de la société Gan assurances (la société Gan), la construction d’un bâtiment agricole. Après interruption des travaux, le GAEC des Marcassins et deux de ses membres, MM. A… et B… X…, ont, après expertise, assigné la société P… et son assureur en réfection de la charpente et indemnisation.

Pour rejeter la demande de garantie de la société P… contre la société Gan, la Cour d’appel avait retenu que la clause d’exclusion était claire et précise, que l’ensemble de la charpente métallique n’était pas conforme aux règles de l’art, du fait du sous-dimensionnement de ses pièces et d’une mauvaise conception de certains de ces constituants et que ces anomalies manifestes constituaient de la part d’une société spécialisée une inobservation consciente et délibérée des règles de l’art, telles que définies par l’expert à défaut de normes en la matière.

Cependant, la Cour de cassation a estimé qu’en statuant ainsi, alors que la clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré ne permettait pas à celui-ci de déterminer avec précision l’étendue de l’exclusion en l’absence de définition contractuelle de ces règles et normes et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation, la cour d’appel avait violé le code des assurances.

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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