La loi anti-gaspillage prévoit la possibilité de déployer un système de consigne en France. En effet, ce système consiste à faire acheter à un consommateur le contenant de son produit en même temps que son achat. Cette somme supplémentaire payée, le consommateur la récupère lorsqu’il ramène son contenant vide. Ainsi, l’objectif est d’inciter l’acheteur à ramener son contenant afin de faciliter son réemploi, sa réutilisation ou son recyclage.
Récemment, la secrétaire d’État auprès de la ministre chargée de la Transition écologique et solidaire, avait commandé un rapport d’expertise afin qu’il évalue les impacts de la mise en œuvre d’un tel dispositif sur le territoire national. Un pré-rapport lui a été remis avant la tenue d’un nouveau comité de pilotage lundi 16 septembre et l’examen du projet de loi en séance publique, au Sénat le 24 septembre prochain.
Ce pré-rapport démontre la démarche qui pourra être employée pour la mise en place de ce dispositif de consigne et établit également que les collectivités territoriales, qui sont en charge du service de gestion des déchets, ne seront impacter financièrement par ce système.
Ce pré-rapport est utile car il a permis de dresser un premier diagnostic de la situation et ce notamment avec l’audition de près de 50 parties prenantes. Une deuxième phase de concertation permettra à chacun des acteurs concernés de participer à la définition de scénarios possibles d’un déploiement d’une consigne « à la française » à la fois à l’occasion du débat au Parlement mais également au sein du comité de pilotage lancé par Brune Poirson qui réunit l’ensemble des acteurs de la gestion des déchets (élus, recycleurs, metteurs en marché, associations).
