Contrat public : précision sur la qualité de sous-traitant (CAA Bordeaux 30 juillet 2019, n° 17BX02501)

Pour rappel, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance permet le paiement direct du sous-traitant (régulièrement accepté par l’acheteur). Cependant, pour pouvoir bénéficier de ce droit à paiement direct, il faut avoir la qualité de sous-traitant. En effet, l’article 6 de cette loi dispose que « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution. »

La CAA de Bordeaux est venue apporter quelques précisions sur la qualité de sous-traitant. En effet, le sous-traitant se distingue du simple fournisseur de matériaux. Elle a ainsi considéré que « les décisions d’accepter une entreprise en qualité de sous-traitante et d’agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d’ouvrir à celle-ci un droit au paiement direct de ses prestations que pour autant que ces prestations relèvent effectivement du champ d’application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, lequel ne concerne que les prestations relatives à l’exécution d’une part du marché, à l’exclusion de simples fournitures à l’entrepreneur principal. Ainsi, une entreprise dont le contrat conclu avec l’entrepreneur principal n’a pas les caractéristiques d’un contrat d’entreprise mais d’un simple contrat de fournitures n’a pas droit au paiement direct de ses fournitures par le maître d’ouvrage, nonobstant la circonstance qu’elle a été acceptée par ce dernier en qualité de sous-traitante et que ses conditions de paiement ont été agréées. En outre, pour l’application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1975, le contrat par lequel le titulaire d’un marché public de travaux commande à une entreprise la fourniture d’éléments de construction ne peut être regardé comme confiant au fournisseur l’exécution en sous-traitance d’une partie des prestations du marché. »

Ainsi, ce n’est que si l’entreprise est chargée d’une partie de l’exécution du marché par un contrat d’entreprise qu’elle peut bénéficier au paiement direct et ce, même si l’entreprise a été acceptée par l’acheteur  en qualité de sous-traitant et que ces conditions de paiement ont été agréées.

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