Par un arrêté du 15 octobre 2014, le préfet de la Charente-Maritime avait, au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement, autorisé le Syndicat intercommunautaire du littoral (SIL) à exploiter une installation de traitement bio-mécanique des déchets ménagers sur le territoire de la commune d’Echillais .
Par une convention en date du 15 juillet 2015, l’exploitation de cette installation a été confiée, dans le cadre d’une délégation de service public, à la société Setrad, aux droits de laquelle vient la société Soval Nord.
Cependant, , à la demande de l’association Pays Rochefortais Alert’ et autres, l’autorisation d’exploiter a été annulé par le Tribunal administratif.
En appel, la Cour a annulé le jugement pour irrégularité mais a également prononcé l’annulation de l’autorisation préfectorale en se fondant sur le I de l’article L.541-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, lequel définit les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets.
Cet article vise la généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics.
Le Conseil d’Etat a considéré qu’il résulte de cet article, toujours dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de cette loi, que le législateur n’a entendu viser que la création, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères. Il s’ensuit que les objectifs ainsi fixés par la loi ne sauraient, en tout état de cause, s’appliquer à des installations de tri ayant été autorisées avant le 19 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015.
