Pour rappel, l’article L121-29 du code de l’énergie instaure un fonds de péréquation de l’électricité (FPE) ayant pour vocation de compenser, en partie, l’hétérogénéité des conditions d’exploitation résultant de la disparité des réseaux et de la structure des consommations, alors que les tarifs sont les mêmes sur tout le territoire. Ainsi, les distributeurs ayant des charges excessives perçoivent, selon une clé de répartition, ce que versent les distributeurs les mieux lotis (articles R121-44 et suivants du code de l’énergie)
Trois arrêtés du 13 juin 2019 fixent :
– les nouveaux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité à la formule de péréquation pour les années 2012 à 2015 ;
Le Conseil d’État avait annulé les arrêtés du 15 juillet 2016 relatifs aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité à la formule de péréquation, respectivement, pour les années 2012, 2013 et 2014 et pour l’année 2015 en tant qu’ils fixent la valeur des coefficients alpha, bêta et epsilon (CE, 9 mars 2018, n° 403411).
– les valeurs des coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité à la formule de péréquation pour les années 2016 et 2017 ;
– les contributions des gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité contributeurs, déterminées par l’application de ces coefficients.
Source : ELNET
