La loi ELAN a ajouté une nouvelle dérogation à l’obligation de recours à l’architecte pour les constructions de faible importance ouverte aux coopératives d’utilisation de matériel agricole dites CUMA (C. urb., art. L. 431-3, al. 1er mod. par L. n°2018-121, 23 nov. 2018, art. 63).
En effet, le décret n° 2019-6017 du 21 juin 2019, publié au Journal Officiel du 22 juin est venu concrétiser cette nouvelle mesure en compétant l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme en conséquence (D., art. 3).
Ainsi, à compter du 23 juin 2019, les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées ne devront plus forcément faire référence à ce recours à l’architecte. A ce titre, sont dispensées de faire appel à un architecte, les coopératives agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui projettent de réaliser des constructions nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m².
Source : ELNET
