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Aide à la fermeture des centrales nucléaire et à charbon

Pour rappel, les communes et les EPCI confrontés à la fermeture d’une centrale nucléaire ou thermique peuvent avoir droit à une compensation financière pendant une période de dix ans. Sont notamment concernées les centrales à charbon de Saint-Avold, de Gardanne, du Havre, de Cordemais et la centrale nucléaire de Fessenheim.

En effet, le gouvernement a programmé la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et celle des quatre centrales thermiques à charbon encore en activité avant la fin de 2022. Ces fermetures entraîneront des pertes de recettes fiscales importantes pour les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) situés sur leur territoire.
Pour répondre à ces situations, l’article 79 crée un fonds de compensation des pertes de produits d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme subies par les communes et EPCI en raison de la fermeture totale ou partielle de centrales nucléaires ou thermiques sur leur territoire.
Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit de l’IFER prévue à l’article 1519 E du code général des impôts. Il est versé, chaque année, par les communes et les EPCI. Ainsi, les collectivités conservant leur centrale devront compenser les pertes de celles qui les perdront. Le taux de ce prélèvement est fixé à 2 %. Le prélèvement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.
A compter de 2020, les ressources prélevées sont réparties chaque année entre les communes et les EPCI qui constatent par rapport à l’année précédente une perte de produit de l’IFER et qui bénéficient des compensations suivantes :
– compensation pour perte importante de base de cotisation foncière des entreprises (CFE) et perte importante, au regard des recettes fiscales, de produit de contribution économique territoriale (CET) afférent aux entreprises à l’origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises ;
– compensation pour perte importante de produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) mentionnée à l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts.
Un décret du 18 juin 2019 vient préciser les modalités de fonctionnement du fonds de compensation.
Le prélèvement est perçu chaque année sur l’ensemble des rôles de l’IFER établis au profit des communes et des EPCI.
Pour bénéficier du fonds de compensation, les collectivités doivent réunir les conditions suivantes :
– subir une perte d’IFER, liée à la fermeture totale ou partielle des installations, les rendant éligibles au fonds de compensation intercommunal prévu au A du II bis du 3 de l’article 78 de la loi du 30 décembre 2009 ;
– subir une perte de recettes de contribution économique territoriale (CET), liée à la fermeture totale ou partielle des installations les rendant éligibles au mécanisme prévu au 1° du I du 3 de l’article 78 de la loi du 30 décembre 2009.
A compter du 1er janvier 2020, les communes et les EPCI éligibles perçoivent les sommes qui leur sont dues au titre du fonds la même année que celle où leur sont versées les compensations prévues au 1° du I et au A du II bis du 3 de l’article 78 de la loi du 20 décembre 2009.
La perte initiale de CET est égale à la perte de cotisation foncière des entreprises issue de la fermeture des installations, complétée, le cas échéant l’année suivant sa constatation, de la perte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises issue de la fermeture des mêmes installations.
Une réunion de suivi sur les fermetures des centrales à charbon s’est tenue, le 4 juin dernier, entre la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique, les représentants d’EDF, d’UNIPER et les préfets des quatre départements où sont installées des centrales à charbon. Elle a permis de constater l’engagement, sur chacun des territoires, des travaux visant à préparer l’arrêt des tranches à charbon et de confirmer le lancement concret des projets de territoires. Un nouveau point d’étape sur l’avancement des travaux sera fait au début de l’automne.
Enfin, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, dont l’examen démarre à l’Assemblée nationale, fonde le cadre juridique de cet arrêt et des mesures d’accompagnement des salariés des centrales et de leurs sous-traitants. EDF et UNIPER devront alors préciser le calendrier d’arrêt de leurs tranches à charbon.
Source : ELNET

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