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Fixation par la CRE du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a fixé les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTB (dits TURPE 5 HTB) applicables à compter du 1er août 2017 par une délibération du 17 novembre 2016. 

Ainsi, à compter du 1er août 2019, ces tarifs augmentent de 2,16 %. Cette évolution tarifaire s’explique principalement par la prise en compte de l’inflation (+ 1,61 %) et l’apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP), qui s’élevait à + 186 M€ en faveur de RTE en janvier 2018. Les recettes tarifaires de 2018, supérieures au revenu autorisé ex post au titre de 2018, ont permis de réduire ce solde. Ainsi, en incluant l’actualisation du solde au taux sans risque, le montant du CRCP dû par les utilisateurs à RTE s’est élevé à + 155,2 M€ au 1er janvier 2019.
Par ailleurs, une réduction est appliquée sur les tarifs d’utilisation acquittés par les sites fortement consommateurs d’électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique. Une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages couvrant les charges nettes qu’ils supportent (C. énergie, art. L. 341-4-2 et D. 341-11-1).
Le montant de la compensation qui couvre les charges nettes supportées par Strasbourg Électricité Réseaux pour l’année 2018, au titre de l’abattement pour les électro-intensifs, s’élève à 226 k€.
Source : ELNET

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