Le premier rapport du Comité de gestion des charges de service public de l’électricité estime que le montant des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération au gaz naturel, financés au titre des charges de service public de l’énergie, est compris entre 138 et 149 milliards d’euros. Une large part revient aux tarifs photovoltaïques antérieurs au moratoire de 2010.
Institué par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Comité de gestion des charges de service public de l’électricité a pour mission le suivi et l’analyse prospective de l’ensemble des charges de service public de l’électricité. Ces charges étaient auparavant payées par la contribution au service public de l’électricité (CSPE) aujourd’hui remplacée par la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).
Afin d’éclairer les citoyens et parlementaires sur les engagements pluriannuels pris au titre des charges de service public de l’énergie (électricité et gaz), notamment relatives au développement des investissements nécessaires pour la transition énergétique, le Comité rend public son premier rapport annuel.
Ce document décrit l’organisation du Comité, son activité depuis sa première session en octobre 2017, les travaux à venir et présente les charges afférentes aux différents mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération au gaz naturel.
Entre le début des années 2000 et fin 2018, le montant total des charges en métropole continentale est compris entre 138 et 149 Md€. Sur ces montants, entre 103 et 114 Md€ restent à payer dans les années à venir et jusqu’en 2043. Le montant déjà payé, environ 35 Md€, représente seulement 25 % du coût global de ces engagements.
Le poids des engagements photovoltaïques antérieurs au moratoire de 2010 est le plus important (environ 40 Md€). En effet, avant le moratoire, les tarifs étaient élevés, de l’ordre de 505 €/MWh en moyenne. Ce dispositif a néanmoins permis de lancer la filière photovoltaïque en France, dont les coûts d’investissement ont baissé de plus de 70 % sur la période 2009-2017.
Suivent l’éolien terrestre (entre 30 et 34 Md€), l’éolien en mer (entre 21 et 23 Md€) et le photovoltaïque post-moratoire (entre 17 et 19 Md€). Ces 4 filières représentent 77 % du coût total des dispositifs de soutien et près de la moitié des charges totales de service public de l’énergie.
Les charges de service public sont fortement sensibles à l’évolution des prix de marché de l’électricité. Une variation de 1€/MWh à la hausse ou à la baisse des prix de marché sur la période 2019 à 2043 se traduira par une variation du montant restant à payer au titre des engagements passés de près d’1 Md€.
Dans ses prochains rapports et avis, le comité approfondira le volet de l’étude d’impact consacré aux charges de service public de l’électricité de la nouvelle PPE pour la métropole continentale ainsi que la question des charges dans les zones non interconnectées (ZNI) en vue de l’évaluation des PPE des ZNI, et étendra son analyse au soutien à l’injection de biométhane (charges de service public du gaz).
Source : ELNET
