Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Urbanisme : précision sur le recours à un prestataire privé pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme

Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé qu’une commune peut confier à un prestataire extérieur l’étude technique des dossiers de demande à condition de ne lui conférer aucun pouvoir d’instruction (CAA Lyon, 28 févr. 2019, n° 17LY02513).

Avec la loi ELAN, le législateur vient de consacrer la possibilité de confier l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme à des prestataires privés (C. urb., art. L. 423-1, al. 7, mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 62). Dans l’attente du décret qui permettra l’application de cette mesure, la cour administrative d’appel de Lyon se penche sur une pratique que certaines communes ont déjà tenté de mettre en œuvre, notamment depuis que l’État a réduit la voilure sur la mise à disposition gratuite de ses services déconcentrés (C. urb., art. L. 422-8, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 34).

Saisi sur déféré préfectoral, le juge administratif devait statuer, en l’espèce, sur la légalité d’une délibération par laquelle une commune avait approuvé la création d’un groupement de commandes afin de souscrire – pour elle et la trentaine de communes de son intercommunalité – un marché public de prestations intellectuelles destiné à associer un prestataire extérieur au processus d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Le préfet s’était ému de l’objet d’un tel marché qu’il jugeait contraire aux articles R. *423-15 et R. *410-5 du code de l’urbanisme, lesquels fixent la liste limitative des services auxquels l’instruction des demandes de certificat d’urbanisme, des autorisations d’urbanisme et des déclarations préalables peut être confiée. Il n’obtiendra gain de cause ni en première instance, ni en appel, le juge reprenant à son compte la distinction déjà retenue par la doctrine administrative (Rép. min. n° 57929 : JOAN Q, 7 déc. 1992, p. 555) entre actes formels d’instruction et pré-instruction des dossiers.

Selon la cour lyonnaise, les dispositions invoquées n’interdisent pas aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme et les certificats d’urbanisme de confier, à titre onéreux et après mise en concurrence, l’étude technique de ces dossiers, exclusive de tout acte d’instruction, à des prestataires extérieurs, qu’ils soient d’ailleurs privés ou publics. En l’occurrence, il ne ressortait pas des pièces du dossier que l’objet du marché public n’aurait pas été de confier à un prestataire extérieur un simple appui technique à l’instruction des demandes. La commune pouvait donc légalement adhérer à ce groupement de commandes dès lors que la conclusion d’un tel marché n’ôtait pas au maire son pouvoir de direction générale de l’instruction et n’avait pour objet de confier la réalisation des actes matériels nécessaires à l’instruction à un service autre que ceux mentionnés aux articles R.*410-5 et R.* 423-15 du code de l’urbanisme.

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :