L’article 71 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGAlim) prévoit un dispositif de contrôle par vidéo à titre expérimental, pour une durée de deux ans, des postes de saignée et de mise à mort, afin d’évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal.
Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif, ainsi que les conditions de son évaluation, viennent d’être publiées par décret, pris après avis de la Commission nationale de informatique et des libertés (CNIL).
Précision : cette dernière a d’ailleurs précisé qu’elle souhaitait être rendue destinataire du rapport qui sera établi à l’issue de l’expérimentation.
Les exploitants d’abattoirs d’animaux de boucherie (bovins, porcins, ovins, caprins, équidés) souhaitant participer à cette expérimentation doivent transmettre au préfet, avant le 29 janvier 2020, un dossier comportant un certain nombre de pièces limitativement énumérées (D., art.3).
