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Décret relatif aux modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers

Au Journal Officiel du 14 mai 2019 a été publié le décret pris pour l’application de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018, dite «ELAN». Cet article prévoit un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers à l’initiative des EPCI pour les territoires les plus marqués par les difficultés d’accès au logement.

Dans ces territoires, dont le périmètre est délimité par décret, le préfet fixe chaque année par arrêté des loyers de référence. Le loyer du logement ne peut alors excéder le loyer de référence majoré de 20 %. A défaut, le préfet peut, après mise en demeure, prononcer une amende à l’encontre du bailleur.

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