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Plus-values immobilière : annulation par le Conseil d’Etat de la doctrine administrative

Mettant un point final au contentieux de Ruyter, le Conseil d’État annule, pour excès de pouvoir, les commentaires administratifs prévoyant l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au titre de leurs plus-values immobilières de source française (CE, 16 avr. 2019, n° 423586)

Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières de source française réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques non-résidentes sont soumises à un prélèvement spécifique au taux de 19 % (CGI, art. 244 bis A).

Selon l’administration fiscale, « conformément à l’article 29 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, les plus-values réalisées, directement ou indirectement, par les personnes physiques non-résidentes assujetties à l’impôt sur le revenu, à compter de la date de publication de ladite loi, soit depuis le 17 août 2012, sont soumises aux prélèvements sociaux dus au titre des produits de placements en vertu du I bis de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Ces prélèvements sociaux sont assis, contrôlés et recouvrés selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts » (BOI-RFPI-PVINR-20-20, 1er août 2018, 80).
Soutenant la méconnaissance, par cette interprétation doctrinale, du principe de l’unicité de législation sociale garanti par l’article 11 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Règl. (CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil, 29 avr. 2004, ann. X : JOUE n° L. 166, 30 avr. 2004), le requérant a demandé son annulation pour excès de pouvoir.
Conformément à la jurisprudence européenne « de Ruyter » (CJUE, 1re ch., 26 févr. 2015, aff. C-623/13), le Conseil d’État considère que le principe d’unicité de législation sociale s’oppose à ce que les plus-values immobilières réalisées en 2018 par les non-résidents soient assujetties à des cotisations et contributions qui relèvent du champ d’application territorial et personnel de ce règlement, à savoir :
– la CSG et le prélèvement social affectés au fonds de solidarité vieillesse (FSV) ;
– la CSG et à la CRDS affectées à la caisse d’amortissement de la dette sociale ;
– le prélèvement social et à la contribution additionnelle à ce prélèvement affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Remarque : dans le cadre de la refonte globale des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, le prélèvement social et sa contribution additionnelle sont abrogés à compter du 1erjanvier 2019 (L. fin. séc. soc., n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 26 : JO, 23 déc.).
Il s’ensuit que les énonciations du paragraphe 80 des commentaires administratifs attaqués, en ce qu’elles prescrivent l’assujettissement à ces prélèvements sociaux des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents, réitèrent des dispositions législatives qui méconnaissent, dans cette mesure, le règlement du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
En revanche, les plus-values immobilières réalisées en 2018 par les non-résidents demeurent soumises au prélèvement de solidarité sur les produits de placement (CGI, art. 1600-0 S) qui n’entre pas dans le champ d’application dudit règlement.
Remarque : depuis le 1er janvier 2019, les personnes physiques qui relèvent d’un régime de sécurité sociale au sein de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein) et de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS que les revenus du capital, si par ailleurs, elles ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français (CSS, art. L. 136-7, I ter nouv.). Les modalités de justification du respect des conditions d’éligibilité à l’exonération pour les plus-values immobilières restent à définir par décret.

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