L’article 71 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a adapté les obligations en matière d’individualisation des frais de chauffage. Les projets de décret et d’arrêté d’application sont soumis à consultation publique. Vos réponses sont attendues jusqu’au 26 avril 2019 sur la plateforme dédiée du ministère de la transition écologique.
Ces derniers prévoient :
– l’exclusion des bâtiments à usage tertiaire du champ d’application, le dispositif étant restreint aux immeubles collectifs d’habitation ou mixtes ;
– l’introduction du principe de rentabilité de la mesure : le critère de « coût excessif au regard des économies attendues » permet d’assurer un équilibre entre les dépenses à engager par le ménage et les économies d’énergie générées. Il se formalise sous la forme d’un seuil pris égal à 80 kWh/m².an de consommation de chauffage. Au-dessus de ce seuil, les obligations s’appliquent, en dessous, il y a exemption aux obligations ;
– la possibilité d’utiliser de nouvelles méthodes pour déterminer la quantité de chaleur consommée au sein d’un logement. Une note détaillée justifiant l’utilisation de telles méthodes sera demandée lorsque les dispositifs « classiques » de comptage (compteurs individuels et répartiteurs de frais de chauffage) ne peuvent être mis en œuvre ;
– l’extension des obligations au refroidissement ;
– la lecture à distance des compteurs individuels et répartiteurs de frais de chauffage ;
– l’information des occupants concernant la facture et la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire.
Le dispositif d’individualisation des frais de chauffage vise à sensibiliser et à responsabiliser les occupants des immeubles sur leurs consommations énergétiques en calculant leur facture à partir de leurs consommations réelles, ces consommations réelles étant déterminées à partir d’appareils permettant de déterminer la quantité de chaleur effectivement consommée.
