Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Consultation publique du projet portant sur l’individualisation des frais de chauffage

L’article 71 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a adapté les obligations en matière d’individualisation des frais de chauffage. Les projets de décret et d’arrêté d’application sont soumis à consultation publique. Vos réponses sont attendues jusqu’au 26 avril 2019 sur la plateforme dédiée du ministère de la transition écologique.

Ces derniers prévoient :
– l’exclusion des bâtiments à usage tertiaire du champ d’application, le dispositif étant restreint aux immeubles collectifs d’habitation ou mixtes ;
– l’introduction du principe de rentabilité de la mesure : le critère de « coût excessif au regard des économies attendues » permet d’assurer un équilibre entre les dépenses à engager par le ménage et les économies d’énergie générées. Il se formalise sous la forme d’un seuil pris égal à 80 kWh/m².an de consommation de chauffage. Au-dessus de ce seuil, les obligations s’appliquent, en dessous, il y a exemption aux obligations ;
– la possibilité d’utiliser de nouvelles méthodes pour déterminer la quantité de chaleur consommée au sein d’un logement. Une note détaillée justifiant l’utilisation de telles méthodes sera demandée lorsque les dispositifs « classiques » de comptage (compteurs individuels et répartiteurs de frais de chauffage) ne peuvent être mis en œuvre ;
– l’extension des obligations au refroidissement ;
– la lecture à distance des compteurs individuels et répartiteurs de frais de chauffage ;
– l’information des occupants concernant la facture et la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire.
Le dispositif d’individualisation des frais de chauffage vise à sensibiliser et à responsabiliser les occupants des immeubles sur leurs consommations énergétiques en calculant leur facture à partir de leurs consommations réelles, ces consommations réelles étant déterminées à partir d’appareils permettant de déterminer la quantité de chaleur effectivement consommée.
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